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Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la législation française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de France.

Nullité partielle

Si l’une des clauses s’avère nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions qui restent applicables.

Mises à jour

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées et actualisées régulièrement sur cette page.